Vous souhaitez créer votre entreprise mais n’avez pas le courage d’entreprendre toutes les démarches juridiques et administratives ? Créer une SASU est aujourd’hui très facile, et peut se faire directement sur internet. Une fois choisie la forme sociale qui abritera votre structure juridique, il ne vous restera plus qu’à déterminer les éléments essentiels de votre personne morale.

Confier la création d’une sasu à une agence juridique

Une agence juridique vous permet de créer votre sasu en moins de 5 minutes ! Grâce à internet, vous pouvez transmettre toutes les consignes de création qui vous importent, et laisser des experts en création de société rédiger vos statuts et effectuer toutes les démarches d’immatriculation et de publication nécessaires.
C’est en proposant des forfaits correspondant à vos besoins qu’un conseil juridique, rapide et professionnel, vous permet de construire votre société de manière simplifiée, vous laissant ainsi l’opportunité de vous concentrer sur le démarrage de votre activité commerciale.

Déterminez les éléments essentiels de vos statuts

Comme toutes les autres sociétés commerciales, la société par actions simplifiées unipersonnelle doit disposer de statuts valides au sens du Code de commerce pour revendiquer la personnalité morale. Il en est de même pour toutes les formes sociales proposées par le droit des sociétés, comme la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la société en commandite ou la société en nom collectif.

Quels sont les éléments contenus dans les statuts ?

Les statuts de votre société doivent prévoir de nombreuses mentions obligatoires en droit des affaires. Il en est ainsi de la dénomination sociale de votre entreprise (raison sociale), de l’adresse de son siège social et du montant de son capital social. Outre la désignation du président de la SASU et des modalités d’élection ou de destitution de ce dernier, les statuts doivent indiquer le type de société choisi et la durée de cette dernière, qui ne peut excéder 99 ans.

Toutes ces informations peuvent être transmises à l’agence juridique en charge de l’élaboration des statuts de votre entreprise. Des modifications peuvent être effectuées avant de demander l’immatriculation au registre du commerce de l’entreprise. Les statuts de la SASU peuvent également toujours être modifiés au cours de la vie de l entreprise.

Profitez de la grande liberté laissée à l’entrepreneur dans les statuts sasu

La société par actions simplifiée unipersonnelle est connue pour la grande souplesse qu’elle permet dans la rédaction des statuts. A l’inverse d’autres sociétés, le Code de commerce ne régit que très brièvement les dispositions relatives au statut sasu.
Ainsi, l’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise peut organiser comme il le souhaite sa gestion d entreprise, prévoir les conditions et modalités d’arrivée de nouveaux actionnaires, ainsi que diverses règles concernant la présidence et la direction générale de la société.
Un conseil juridique peut proposer de nombreux éléments au créateur d entreprise, qui pourront être insérés dans les statuts, que ces derniers soient rédigés par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Confier la création de la société à une agence

Outre la rédaction des statuts, un intermédiaire pourra procéder sans difficulté aux différentes formalités administratives et juridiques nécessaires pour créer votre société et lui permettre de trouver la personnalité morale.
Ainsi, l’agence juridique se chargera des diverses démarches à réaliser auprès du Centre de formalités des entreprises (Cfe). La demande d’immatriculation au rcs sera également sollicitée au greffe du tribunal de commerce, afin d’obtenir un numérot SIRET, un numéro d’immatriculation au RCS, et pouvoir éditer l’extrait Kbis qui constituera la carte d’identité de la société.
Une fois la société immatriculée au registre du commerce, un avis de création sera publié dans un journal d annonces légales afin d’en informer les tiers.

Une opportunité en sasu sur le régime fiscal de la société

Par principe, la société par actions simplifiée et son corolaire, la SASU, sont des sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce dernier permet d’imposer les bénéfices réalisés par la personne morale au taux de 33%, réduit à 15% dans certains cas et dans la limite d’un montant fixé par décret.
Cependant, le Code général des impôts permet au créateur d entreprise de bénéficier d’un régime fiscal attractif, au titre de l’impôt sur le revenu, durant les cinq premières années suivant la création de la société.
Dans ce cadre, tous les bénéfices réalisés par la société par actions simplifiée unipersonnelle seront déclarés au titre de la déclaration de revenu de la sasu. Ce régime comporte des avantages et inconvénients pour l’entrepreneur. En effet, même lorsque les dividendes ne sont pas distribués, les bénéfices réalisés par la société doivent être déclarés, et seront imposés à ce titre.

La possibilité d’admettre de nouveaux associés en cours de vie sociale

La sasu possède cette particularité d’admettre de nouveaux associés sans modifier les statuts au cours de la vie de l entreprise. Dans ce cadre, le simple apport (apports en nature ou apports en numéraire) effectué par une personne permet à cette dernière d’être actionnaire de l’entreprise.
Le statut sasu ne possède pas un nombre maximal d’actionnaire, contrairement à celui de la société à responsabilité limitée, dont le code de commerce pose une limite de 100 associés.
Une simple déclaration au greffe du tribunal de commerce permettra d’effectuer la modification de l’enregistrement de la société afin de tenir compte de l’arrivée des nouveaux actionnaires.

Un droit de vote et une responsabilité limitée

Dans le cadre d’une société par actions simplifiée, les actionnaires disposent d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Cette règle permet de protéger leurs biens personnels en cas de procédures collectives, entrainant notamment la dissolution liquidation de la société.
Par ailleurs, chaque actionnaire possède un droit de vote lors de l’assemblée générale de la société, que cette dernière soit ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), leur permettant ainsi de prendre part à la gestion d entreprise au quotidien. Le président de la société par actions simplifiée conserve toujours, cependant, la possibilité d’administrer l’entreprise comme il le souhaite, mais ne peut jamais augmenter l’engagement des actionnaires ou conclure un acte visant à modifier les statuts.

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